L’assignation au fond

Apprenez les différents types d’assignation (à jour fixe, au fond, intervention forcée), la procédure de mise en état (audience d’orientation, mise en état, clôture, plaidoiries), et à appréhender la procédure devant le Juge de la Mise en Etat, y compris les conclusions d’incident.

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Last updated 13/02/2025
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Objectif général

Découvrez les différents types d’assignations, les étapes de la mise en état, et les spécificités de la
procédure devant le Juge de la Mise en État pour renforcer votre expertise procédurale.

Objectifs pédagogiques

  • Apprendre les différents types d’assignation (à jour fixe, au fond, intervention forcée…)
  • Apprendre la procédure de mise en état (audience d’orientation, mise en état, clôture, plaidoiries…)
  • Appréhender la procédure devant le Juge de la Mise en Etat (conclusions d’incident)”
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